Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'article 15 a introduit un bornage des aides aux entreprises accordées par l'État, qui devront être évaluées avant leur éventuel prolongement. Nous avions complété cet article en étendant ce bornage aux aides aux entreprises accordées par les collectivités territoriales. Le Sénat est revenu sur cette disposition, qui ne lui semblait pas avoir sa place dans un chapitre consacré aux administrations publiques centrales. Le Gouvernement propose donc de reprendre l'amendement du Sénat et de restreindre le bornage aux aides de l'État.

J'émettrai un avis de sagesse sur cet amendement. Les aides aux entreprises des collectivités territoriales – régions, intercommunalités, métropoles – étant significatives, il ne me paraîtrait pas absurde de les borner. Si ce bornage n'a pas sa place dans le présent article, on pourrait envisager de l'introduire ailleurs, à une autre occasion.