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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du lundi 13 novembre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Les conditions de plafonnement des affectations d'impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale étaient définies uniquement à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
Cet état du droit n'est toutefois pas appelé à durer puisque, en application du nouveau 5° bis du II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances issu de la révision organique du 28 décembre 2021, le tableau du I de cet article 46 de la loi de finances pour 2012 est transféré dans la loi de finances de l'année.
Le présent amendement tire les conséquences de cette modification législative.
