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Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du lundi 13 novembre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

Compte tenu du caractère assez spécial de la procédure, vous me pardonnerez de défendre un amendement du Gouvernement.

De pure coordination et sans conséquence sur le fond, cet amendement tire les conséquences de l'article 28 du PLF pour 2024, qui prévoit la publication des plafonds de taxes affectées chaque année par la loi de finances initiale elle-même, plutôt que par sédimentation à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.

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