Intervention de Éric Coquerel

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027. Mme la Première ministre a fait savoir à Mme la présidente de l'Assemblée nationale que, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Gouvernement demande à notre assemblée de bien vouloir statuer définitivement. À ce stade de la discussion il n'est possible, aux termes de l'article 45 de la Constitution, de modifier le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture qu'en reprenant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.

Comme c'est la première fois depuis bien longtemps que notre commission est appelée à examiner en lecture définitive un texte qui a été modifié par le Sénat en nouvelle lecture, et non pas rejeté par lui, il peut sembler utile de rappeler la procédure applicable. La base de discussion pour l'examen en lecture définitive n'est pas le texte adopté en nouvelle lecture par le Sénat mais le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par notre assemblée. Lors de cette lecture définitive, l'Assemblée peut toutefois retenir tout ou partie des amendements qui ont été adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.

C'est d'ailleurs l'objet de la présente réunion que de donner l'avis de la commission sur les amendements qui, reprenant des modifications introduites par le Sénat, auraient été redéposés devant l'Assemblée. Les amendements correspondant à ces modifications du Sénat, qui sont les seuls recevables, ont dû être déposés auprès de la séance publique, comme cela avait été expressément rappelé dans la convocation de la commission. Ces amendements sont toutefois examinés en commission.

Dans la mesure où le délai de dépôt appliqué par la séance en lecture définitive est l'appel du texte en séance, il se peut que des amendements soient déposés encore pendant quelque temps postérieurement à la présente réunion. Ces amendements, dont le dépôt interviendrait au dernier moment, n'auront pas été vus en commission, mais ils demeureront recevables s'ils correspondent à des modifications introduites par le Sénat en nouvelle lecture.

À l'heure où nous nous réunissons, vingt-deux amendements ont été déposés en séance publique ; quatre d'entre eux ont été déclarés irrecevables par le secrétariat général de l'Assemblée nationale et quatre autres ont été retirés.