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Intervention de Charlotte Leduc

Séance en hémicycle du lundi 10 octobre 2022 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc :

Qui peut dire qu'il y a trop d'inspecteurs des impôts et trop d'officiers de police judiciaire quand les scandales d'évasion fiscale s'enchaînent, que les fraudeurs continuent d'échapper au fisc et à la justice, et mènent grand train en toute impunité ? Et pourtant, l'article 10 du projet de loi de programmation prévoit qu'il n'y aura pas un seul fonctionnaire de plus d'ici à 2027.

De même, qui peut dire que les collectivités locales, souvent en première ligne pendant la pandémie et qui ont souffert de la canicule, de la sécheresse et des incendies l'été dernier, peuvent se satisfaire de leurs dotations actuelles, d'autant qu'elles subissent depuis plusieurs mois une augmentation sans précédent de leurs charges de fonctionnement du fait de la crise inflationniste ? Comment sont-elles censées faire tourner les écoles, les collèges, les lycées et les piscines municipales tout en s'adaptant aux bouleversements irréversibles dus au dérèglement climatique alors que l'article 13 plafonne l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ?

Enfin, qui peut dire que le Gouvernement prend au sérieux le défi climatique qui se dresse devant nous quand la plupart des dépenses fiscales en faveur des énergies fossiles ne sont pas comptabilisées comme néfastes à l'environnement dans le budget soi-disant vert ? L'article 14 ne prévoit d'ailleurs de diminuer l'impact environnemental du budget de l'État qu'en réduisant de 10 % le ratio entre les dépenses défavorables et les dépenses favorables à l'environnement entre 2022 et 2027. Seulement 10 % en cinq ans ! On sait bien pourtant, grâce au dernier rapport du Giec, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qu'il faut agir dans les trois ans pour garder notre planète vivable !

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