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Intervention de Nicole Le Peih
Séance en hémicycle du lundi 10 octobre 2022 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Présentation commune
Nicole Le Peih, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Pour en venir aux évolutions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les modifications proposées me paraissent aller dans le bon sens en adaptant le cadre juridique actuel aux nécessités de la réglementation environnementale RE2020 et de la stratégie de transition écologique défendue par le Gouvernement.
