Intervention de Nicole Le Peih

Je me propose de présenter le résultat des travaux que j'ai menés au sein de la commission des affaires économiques sur les articles 6 et 7 du projet de loi de finances pour 2023. Ils concernent deux enjeux majeurs pour nos concitoyens : le bouclier tarifaire sur l'électricité et la lutte contre le réchauffement climatique.

L'article 6 proroge jusqu'au 31 janvier 2024 la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) décidée précédemment par le Gouvernement dans le cadre de la création du bouclier tarifaire sur l'électricité. La taxe restera ainsi fixée au niveau minimum autorisé par le droit européen, à savoir 1 euro par mégawattheure pour le tarif normal applicable aux ménages et assimilés, et 50 centimes d'euro par mégawattheure pour le tarif applicable aux autres consommations, c'est-à-dire à celles relevant du secteur des transports, des procédés et activités industriels et des entreprises industrielles électro-intensives.

À ce stade, plusieurs remarques me semblent devoir être faites sur le contenu de cet article. La prorogation du bouclier tarifaire sur l'électricité constitue selon moi une bonne mesure au vu de la situation actuelle du marché de gros de l'électricité et des tensions qui se maintiennent sur les énergies à l'échelle mondiale. Ce dispositif est efficace et a permis de contenir significativement la facture d'électricité des ménages, des entreprises et des collectivités. D'après les calculs effectués par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sans cette disposition, les hausses auraient atteint 35 % TTC – toutes taxes comprises – pour les tarifs bleus résidentiels et 36 % TTC pour les tarifs bleus professionnels.

Je rappelle en outre que même les acteurs qui n'ont pas bénéficié de l'encadrement des tarifs réglementés de vente (TRV) stricto sensu ont été protégés de la hausse des coûts de l'électricité par d'autres dispositifs.

En somme, le bouclier tarifaire sur l'électricité a rempli son objectif et la prorogation de son volet fiscal apparaît indispensable dans le contexte actuel. Le dispositif présente certes un coût pour les finances publiques – de l'ordre de 8 milliards d'euros en 2022 s'agissant de son volet fiscal –, mais il présente de nombreux effets positifs pour tous les acteurs économiques. Les mesures d'encadrement des tarifs du gaz et de l'électricité ont par ailleurs contribué à réduire significativement l'inflation en France, à hauteur d'environ deux points.

L'article 7, quant à lui, porte sur l'adaptation du système fiscal français aux exigences de la transition énergétique. Il tend à modifier six dispositifs fiscaux afin de mieux les orienter vers le soutien à la lutte contre le réchauffement climatique. Ses dispositions concernent : les dispositifs relatifs au régime d'étalement de l'imposition des subventions publiques ; l'application d'un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique et d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ; le régime d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux ; la taxe d'aménagement ; l'accise sur les charbons ; enfin, la réduction d'impôt consécutive à l'attribution d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour les mobilités. Son contenu me semble de nature à envoyer un message fort : notre système fiscal doit intégrer le plus rapidement possible la question de la transition écologique et énergétique.

Je commenterai rapidement les différentes évolutions proposées dans l'article 7. S'agissant de l'extension du bénéfice de l'étalement de l'imposition des subventions publiques aux sommes versées dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), j'estime que cette mesure technique de bon sens devrait inciter davantage les entreprises à engager des travaux de rénovation énergétique.

Pour ce qui est de l'actualisation et de la rationalisation du champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements et aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, je considère que cette initiative était indispensable, compte tenu de la disparition à venir du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En outre, un effort est nécessaire pour favoriser l'installation d'équipements de recharge de véhicules électriques, le dispositif fiscal existant n'ayant connu, jusqu'à présent, qu'un succès très limité. Cette aide est de surcroît non négligeable, puisque la TVA réduite représente une économie de 150 à 200 euros pour l'achat d'une borne de recharge.