Intervention de Francesca Pasquini

Une circulaire datant de juin 2022 introduit la possibilité, pour les établissements du premier degré, de recourir aux fonds sociaux destinés aux établissements du secondaire. Tandis que les directeurs d'écoles privées sous contrat peuvent directement, et après accord du recteur, solliciter ces fonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives, les fonds pour les écoles publiques ne peuvent être utilisés qu'à la demande d'un établissement du secondaire, et après l'approbation du chef d'établissement du collège ou du lycée. Cette inégalité d'accès à ces fonds entre secteur privé et secteur public nous paraît inacceptable, aussi nous proposons de retirer aux écoles privées l'accès aux fonds sociaux et demandons au Gouvernement d'établir une égalité stricte dans l'accès au dispositif.