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Intervention de David Lappartient
Réunion du jeudi 5 octobre 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public
David Lappartient, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) :
L'article 40 est une saisine du procureur qui intervient lorsqu'un fonctionnaire public estime que les faits dont il a connaissance constituent une violation de la loi. L'Insep a donc le sentiment que les faits en question sont une violation de la loi et méritent une réponse pénale. Le dossier est transmis au procureur et nous attendons qu'il se prononce ou non sur l'ouverture d'une procédure.
Pour être très clair, nous ne protégerons jamais une personne auteure de violences pour garantir des médailles olympiques. L'intégrité et la moralité ne sont pas négociables pour des médailles olympiques.
