Intervention de Valérie Bazin-Malgras

La question des supplétifs de statut civil de droit commun est complexe.

En effet, le dispositif d'indemnisation que vous avez évoqué est forclos. Tant que le Gouvernement ne le rouvre pas, il ne sert à rien de prévoir des crédits pour des indemnisations qui ne pourront pas être versées. L'amendement serait inopérant.

La seule manière de traiter cette question consiste à recourir à l'aide sociale de l'ONACVG – ce qui a été fait. Conscient de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs, le ministère des armées a en effet demandé aux services départementaux de l'ONACVG de contacter toutes les personnes qui lui ont été signalées, afin de pouvoir les faire bénéficier des dispositifs d'aide sociale de l'Office. Le ministère a indiqué que tous les intéressés ont été contactés et conseillés au sujet des aides auxquelles ils peuvent prétendre en tant qu'anciens combattants ou que rapatriés.

Je considère néanmoins que le Gouvernement doit apporter une réponse à cette question. Même s'il n'a pas de valeur normative, le rapport annexé à la LPM 2024-2030 prévoit en effet qu'une allocation unique de 4 195 euros sera attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou renouvelé leur demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé de procédure contentieuse dans les délais prévus après une réponse négative explicite ou implicite de l'administration.

Demande de retrait.