Intervention de Anna Pic

Je ne vais pas polémiquer, mais je note que certains essayent de déformer mes propos. J'ai bien précisé que nous souhaitions que le gage soit levé. Comme cette mission ne comprend que deux programmes, nous sommes obligés de procéder de cette manière si nous voulons déposer des amendements.

Cet amendement a pour objet de traiter la situation des rapatriés membres des forces supplétives de statut civil de droit commun. Leur droit de réparation a été explicitement reconnu dans le rapport annexé à la LPM 2024-2030 et il faut le confirmer en inscrivant le modeste financement correspondant de 92 290 euros dans le PLF pour 2024.

Le législateur a pris en compte la situation très particulière et les difficultés d'intégration rencontrées lors de leur rapatriement par les anciens membres des formations supplétives de l'armée française qui étaient soumis au statut civil de droit commun. C'est la raison pour laquelle il a mis en place un régime particulier d'indemnisation.

Le silence gardé par l'administration face aux demandes d'indemnisation déposées entre 2011 et 2013 a entraîné des refus implicites. L'amendement propose de traiter ces cas, qui sont en nombre réduit.

Encore une fois, nous sommes contraints de gager cette mesure sur le programme 158, mais nous espérons que le Gouvernement sera en mesure de lever le gage s'agissant d'une somme aussi faible.