Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Le PLF tient en effet compte de la décision prise lors du Conseil des ministres du 16 mai 2023 d'étendre le droit à l'indemnisation à quarante-cinq nouveaux sites.

L'action 07 Actions en faveur des rapatriés du programme 169 augmente de 11 millions, et l'enveloppe consacrée en son sein au droit à la réparation progresse de 9,8 millions par rapport à la LFI pour 2023, pour s'établir à 69,8 millions.

Je comprends votre préoccupation liée à l'augmentation du nombre des bénéficiaires potentiels. Néanmoins, tous les nouveaux dossiers ne pourront pas être traités et donner droit à une indemnisation dès 2024, ce qui explique l'enveloppe de crédits retenue. En outre, comme il s'agit d'une dépense de guichet les crédits pourront être augmentés en cours d'année en cas de besoin.

Au 22 septembre 2023, 30 000 demandes avaient été déposées et 9 794 dossiers traités, soit près du tiers des demandes. Une réponse favorable a été apportée à 8 976 dossiers, pour un montant total de 73 millions et une indemnisation moyenne s'élevant à 8 538 euros.

Lors des auditions, il ne m'a pas été signalé que les crédits prévus pour 2024 seraient insuffisants Il faudra cependant veiller à ce qu'ils évoluent de manière cohérente avec l'augmentation du nombre de dossiers déposés lors des prochains exercices.