Intervention de Christophe Mauriet

Sur la question du logement, vous vous focalisez sur la partie de cette politique qui ne mobilise pas de logements domaniaux, propriété de l'État, mais plutôt sur ce qui donne lieu à des conventions de réservation chez des bailleurs, en particulier des bailleurs sociaux. En l'occurrence, Madame Martinez, vous faites référence à un événement survenu à Istres qui tient à l'un de ces bailleurs.

Les logements domaniaux constituent un nouvel axe d'effort. Pendant la période qui a précédé la mise au point de cette concession sur la gestion et la rénovation des logements domaniaux, nous avions plutôt une politique quasi malthusienne de non-développement de ce parc, sa rénovation étant extrêmement restreinte. Le parti stratégique qui a été pris consiste à mettre beaucoup de ressources sur les logements domaniaux. Bien évidemment, ça ne peut pas suffire pour fournir à l'ensemble des ressortissants du ministère des armées les ressources nécessaires à la politique de logement à laquelle nous sommes tenus par les textes et par les ambitions de notre politique sociale.

Nous attachons évidemment beaucoup d'attention à ces 22 000 logements concernés par ces conventions de réservation, dont une partie se trouve dans du parc social. Nous les gérons à l'intérieur d'un cadre qui est celui du droit commun. Les règles en matière de salubrité et toutes les obligations pèsent bien évidemment sur les bailleurs auxquels le ministère a recours. La qualité et l'intensité du dialogue, en particulier avec les bailleurs sociaux, dépendent des conditions locales et des événements ou des situations dont les représentants des services ministériels chargés du logement ont connaissance.

La situation générale de ce parc ne peut bien sûr pas complètement être évacuée du débat. Nous logeons le personnel militaire dans le parc de logements locatif tel qu'il est. Notre approche est qualitative. Nous faisons des sélections, mais nous sommes également soumis aux conditions locales du marché du logement. Par exemple, dans les Bouches-du-Rhône, le marché est plutôt en tension. Le rapport de force sur ce marché n'est pas nécessairement toujours favorable à une entité telle que le ministère des armées, qui a pourtant beaucoup de ressources à consacrer à ces réservations.

Nous mettons beaucoup de soin à structurer un dialogue entre les établissements territoriaux du logement, qui forment le réseau des services déconcentrés de la direction immobilière du ministère, et l'ensemble des bailleurs chez lesquels nous réservons des logements, en particulier les bailleurs sociaux. C'est l'objet d'une attention permanente et nous avons un processus d'amélioration continue de nos relations avec eux.

En ce qui concerne les ressources extrabudgétaires qui ont été longuement discutées pendant la LPM, il n'y a pas d'éléments nouveaux au moment du PLF nous conduisant à infirmer le scénario de ressources extrabudgétaires sur la LPM, tel qu'on les trouve à l'article 4 de la loi. Sur les sujets liés à l'Ukraine, il y aura un rendez-vous en gestion 2024 en fonction de la dynamique propre des différents dispositifs y concourant, conformément aux dispositions de la LPM.

Je dirais la même chose des concepts liés à la trajectoire, non pas de ressources budgétaires, mais de report de charges. Le cadrage macro-économique de la période 2024-2030 pour la défense reste inchangé depuis les débats du printemps et de l'été. L'idée est de faire jouer le report de charges comme un découvert autorisé sur un compte courant. Il y a un effet contracyclique.

Lorsqu'il y a ponctuellement un besoin de paiement supérieur à ce qui était anticipé, plutôt que d'avoir une régulation strictement arithmétique qui devrait conduire à rester dans une enveloppe fermée et à écraser d'autres lignes pour y faire face, on fait jouer ce stabilisateur et on laisse un peu filer le découvert. À l'inverse, lorsque des événements ont un effet de minoration du besoin de paiement, c'est l'occasion de combler ou réduire le niveau de ce report de charges. Il n'y a donc absolument aucun élément de renouvellement des termes de l'équation ressources extrabudgétaires sur la LPM, et notamment dans la première annuité 2024.

En ce qui concerne les effectifs, les indications thématiques, les spécialités, les employeurs tels qu'exposés au moment du bouclage de la LPM sont restés les mêmes. On n'a pas changé de vue sur les besoins à satisfaire pour atteindre un modèle d'armée cohérent. Il y a un côté très spectaculaire lorsqu'on exprime les choses en pourcentage, mais rapporté à 2 800 emplois dans le plafond ministériel d'emploi autorisé par le Parlement, il faut se comparer à un turnover de 28 000. Il s'agit donc de remettre les ordres de grandeur en perspective.

Qu'il s'agisse des emplois consacrés à la dissuasion, à la cyberdéfense ou au renseignement, il doit être possible de vous fournir une répartition fine par employeur ; et ce, à l'unité près de notre plan de recrutement RH pour l'année prochaine. Ce qui ne viendra pas par des recrutements nets supplémentaires, c'est-à-dire l'écart entre les 700 et 400, va bien évidemment être recherché par des bascules d'effort et des redéploiements entre employeurs ou gestionnaires de personnel. D'ailleurs, ça n'a jamais cessé de se produire année après année.

Il y a un temps de raisonnement où on distribue les différents plafonds : le plafond ministériel et le flux annuel autorisé par le budget entre métiers et employeurs. Ensuite, il y a toute la dynamique de la gestion. Pour répondre à Monsieur Thiériot, je n'ai pas dit qu'on gérait la masse salariale pour ne pas tout dépenser. Nous sommes soumis à un double impératif dont les termes sont cohérents l'un avec l'autre, même si c'est compliqué. Il faut tout dépenser jusqu'à saturer, mais ne pas déborder.