Intervention de Laurence Robert-Dehault

Dans un contexte de mondialisation de la criminalité, la coopération internationale est amenée à jouer un rôle déterminant pour contrebalancer les effets néfastes de la disparition relative et progressive des frontières. Les deux conventions soumises à l'examen de la commission visent à améliorer et à moderniser l'entraide judiciaire et les procédures d'extradition de la France avec la République de Maurice, et touchent donc à la matière pénale. Maurice, avec qui nous entretenons des liens historiques étroits, est un partenaire de confiance de la France. Son code pénal est inspiré du nôtre et son système pénal comprend les mêmes droits et garanties au bénéfice des justiciables, en garantissant une procédure accusatoire, contradictoire et publique. Son système politique est stable. Le pays connaît régulièrement des alternances politiques non contestées et figure devant la France dans le classement associé à l'indice de démocratie.

Fruit de notre histoire commune, notre champ de coopération avec Maurice est vaste et varié. Sur le plan économique, la France est le deuxième client de l'île Maurice, son troisième fournisseur et le premier investisseur étranger dans le domaine productif : près de 200 entreprises françaises sont implantées sur le territoire mauricien. La France est le principal partenaire bilatéral de Maurice en matière d'APD.

S'agissant de l'entraide judiciaire pénale et du mécanisme d'extradition entre nos deux pays, la coopération repose sur quelques instruments internationaux mais se fonde encore majoritairement sur une confiance et une courtoisie réciproques. La République de Maurice se montre, à ce titre, très coopérative avec la France : sur les cinq demandes d'extradition que nous avons formées, quatre ont été acceptées, et huit demandes de transfèrement de condamnés détenus sur neuf ont été satisfaites – la dernière demande est en cours d'examen.

Toutefois, comme vous l'avez noté, monsieur le rapporteur, les différences existant entre les systèmes juridiques des deux pays complexifient les échanges ; les délais d'exécution des demandes d'entraide formées par la France excèdent en moyenne deux ans. Les conventions soumises à notre examen, qui sont des instruments internationaux classiques que la France conclut régulièrement avec ses partenaires, visent à remédier à ces complexités. Avec mes collègues du Rassemblement national, nous soutiendrons donc l'adoption de ce projet de loi.