Intervention de David Habib

Je vois mal ce que je pourrais ajouter à votre excellente introduction.

Nos relations avec Maurice sont anciennes. L'île a été française, puis a été administrée par les Britanniques. Elle n'est indépendante que depuis quelques décennies. La période britannique n'a pas effacé l'influence française ; peut-être même est-ce le contraire.

Nos relations sont d'abord de nature culturelle : Jean-Marie Le Clézio est franco-mauricien et le français est enseigné et pratiqué dans de nombreuses écoles. Nos deux pays s'estiment mutuellement et leurs relations s'inscrivent dans une longue tradition de diplomatie de courtoisie.

Nos gouvernements respectifs ont souhaité sortir d'une gestion un peu empirique des relations en matière pénale en élaborant deux conventions, l'une concernant l'entraide judiciaire et l'autre l'extradition. Ces deux textes sont classiques et correspondent à ceux que notre commission a déjà examinés en la matière.

Mon travail de rapporteur a d'abord consisté à vérifier la nature politique de l'État avec lequel ont été signées ces conventions, ainsi que son attitude vis-à-vis de la peine de mort et des droits des minorités, notamment LGBT.

Maurice respecte parfaitement nos canons en matière de démocratie. La vie politique est intense et les partis défendent des projets qui concourent tous à consolider la démocratie mauricienne. La peine de mort a été supprimée mais son abolition n'a pas été constitutionnalisée. Quant au droit des minorités, et en l'occurrence des homosexuels, une décision de justice – dont on peut considérer qu'elle représente désormais la position jurisprudentielle des tribunaux mauriciens – exclut que la sodomie puisse constituer un délit.

Les garanties apportées rejoignent notre conception de la protection des droits des citoyens.

Les conventions dont il nous est demandé d'autoriser l'approbation visent à donner un cadre à une activité judiciaire de plus en plus importante entre la France et l'île Maurice, notamment du fait de l'accroissement du trafic de drogue et des délits d'ordre financier entre nos deux pays. Il convient de franchir un cap dans la coopération policière et judiciaire en inscrivant dans le droit ce qui relève aujourd'hui de la pratique. La convention d'entraide prévoit le recours aux auditions par visioconférence, ainsi que l'emploi d'un certain nombre de techniques d'enquête telles que la confiscation des avoirs criminels, les livraisons surveillées et les opérations d'infiltration. Elle prévoit, en outre, des possibilités nouvelles en matière d'investigations bancaires.

Les deux conventions inciteront les magistrats, notamment mauriciens, à recourir davantage qu'ils ne le font à l'entraide pénale internationale pour l'instruction des dossiers criminels qui comportent une dimension transfrontalière. La coopération technique française, par l'intermédiaire notamment d'Expertise France, pourrait jouer un rôle plus large pour encourager le recours à l'entraide judiciaire internationale. La coopération technique existe déjà mais pourrait être renforcée.

Compte tenu des liens qui nous unissent à Maurice et des enjeux de lutte contre la criminalité, en particulier contre le trafic de stupéfiants et les infractions économiques et financières, je vous propose d'autoriser l'approbation de ces conventions particulièrement opportunes.