Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Maurice est une démocratie ancienne, avec laquelle nous entretenons des relations privilégiées nourries par l'histoire, une langue et une culture communes, ainsi que par notre voisinage avec La Réunion.

Nos deux pays ont souscrit plusieurs engagements multilatéraux spécialisés en matière judiciaire et sécuritaire. Ils sont actuellement liés au niveau bilatéral par un traité d'extradition, signé à Paris le 14 août 1876, qui a été modifié à deux reprises : en 1876 et en 1908. Il a ensuite été complété par un échange de lettres constituant accord.

La coopération s'opère, en revanche, sur une base de courtoisie internationale et de réciprocité s'agissant de l'entraide judiciaire en matière pénale. Le volume des demandes d'entraide judiciaire n'est pas négligeable, puisqu'on en compte quatre-vingt-huit émanant de la France et douze de Maurice depuis le 1er avril 2013.

Compte tenu du caractère daté et parcellaire de ce cadre bilatéral, il était parfaitement justifié que les autorités de nos deux pays cherchent à moderniser les fondements juridiques de leurs relations dans le champ de l'entraide judiciaire pénale et de l'extradition, en vue d'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale. Cela permettra notamment de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière organisée et contre les infractions économiques et financières.

Les deux conventions signées à Port-Louis le 10 novembre 2022 visent ces objectifs. Il nous revient de permettre au processus d'aboutir en autorisant l'approbation de ces textes.