Intervention de Martine Froger

La frontière avec l'Andorre et l'Espagne est d'une importance évidente pour tous les citoyens français qui vivent dans un département limitrophe. En tant que député de la première circonscription de l'Ariège, qui est mitoyenne avec l'Andorre, je tiens à rappeler les conséquences néfastes de la fermeture des cols frontaliers, tant du point de vue des échanges économiques que du travail transfrontalier ou de l'accès aux secours. Un certain nombre de cols, notamment dans les Pyrénées-Orientales, restent fermés depuis la crise sanitaire, au nom de la lutte contre les trafics, l'immigration et le terrorisme. Nous appelons à la levée de cette décision administrative française, qui semble contraire aux accords de Schengen. Les contraintes imposées aux populations qui échangent quotidiennement sont élevées alors que les effets en matière de sécurité sont faibles.

Pour en revenir à l'accord de 2022 dont il est question, il apparaît normal que la démarcation de la frontière soit claire et que chaque partie entretienne la zone ainsi définie. Le coût de cet entretien sera réparti à parts égales, à l'exception des frais de déboisement. La frontière franco-andorrane est longue de quelque 60 kilomètres mais il me semble judicieux que les délégués à la démarcation soient répartis en deux sections, l'une concernant l'Ariège et la seconde les Pyrénées-Orientales.

J'aimerais connaître l'avis du rapporteur, et plus généralement de cette commission, sur deux sujets.

Le premier concerne les conséquences financières de l'accord car l'étude d'impact n'en fournit aucune évaluation. Quel était le coût moyen de l'entretien de la zone frontalière lors des années précédentes ? Pouvez-vous garantir que cet accord n'aura pas d'effets sur les finances des collectivités locales ? Une confirmation de ce que vous avez déjà dit en réponse à Guillaume Garot me permettrait de rassurer dans mon département. Par ailleurs, les dispositions relatives au déboisement permettront-elles aux délégués nationaux de recourir à un prestataire unique, afin de réaliser des économies d'échelle et d'éviter la multiplication des acteurs ?

Le second sujet porte sur les amendements ultérieurs. L'article 15 de l'accord prévoit la possibilité de l'amender par simple échange de notes. La fonction de contrôle du Parlement est donc en jeu, même s'il faut garder à l'esprit la nécessité de ne pas encombrer les travaux parlementaires avec des sujets mineurs. Avez-vous obtenu des garanties sur l'étendue de ces modifications ultérieures ?

Le groupe LIOT votera en faveur de la ratification de l'accord sous réserve de vos réponses.