Intervention de Michel Guiniot

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière a été signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022.

La frontière franco-andorrane est la plus ancienne frontière terrestre française. Elle s'étend sur 57 kilomètres. Elle est très fréquentée : en 2023, plus de 3 millions de personnes se sont rendues en Andorre depuis la France. Jamais clairement définie, elle est restée pour l'essentiel coutumière jusqu'aux travaux de délimitation des territoires conclus par un précédent accord de délimitation, signé en 2012 et ratifié en 2015. Dans ce cadre, la France a proposé à l'Andorre en octobre 2017, lors de la réunion de la commission mixte d'abornement, qui a notamment pour mission de veiller à la visibilité du tracé de la frontière en tout temps et sur toute l'étendue de la frontière, de travailler à la conclusion d'un nouvel accord de suivi et d'entretien de cette dernière.

Dans le texte soumis à l'examen de notre commission, les parties française et andorrane s'engagent à prendre, dans le cadre de leurs prescriptions légales, réglementaires et administratives, les mesures nécessaires pour assurer l'entretien et la démarcation de la frontière, ainsi que pour prévenir et réprimer la destruction, la détérioration et l'usage abusif des bornes, repères et autres signes matériels ou immatériels de démarcation.

Un tel instrument juridique s'inscrit dans le sillon d'autres accords internationaux tendant à délimiter et à clarifier les frontières avec les pays limitrophes de la France. En 2021, un protocole a été conclu entre la France et le Suriname en vue de délimiter la frontière entre la Guyane française et le Surinam sur le fleuve Maroni et la rivière Lawa. Cette année, un accord entre la France et les Pays-Bas a été conclu au sujet du tracé et de la démarcation de la frontière sur l'île de Saint-Martin, située dans les Antilles. Les dispositions classiques de ce type de texte – celui que nous examinons ne fait pas exception – sont relatives à la détermination précise du tracé de la frontière, à l'exactitude des coordonnées géographiques numériques, aux clauses relatives aux constructions environnantes et à la désignation d'autorités ou de commissions de suivi pour l'entretien de la frontière.

Ainsi, les parties française et andorrane s'engagent à ce qu'aucune construction ne soit érigée à moins de 2 mètres de part et d'autre de la frontière, sauf exceptions prévues par l'accord, et qu'une bande de 2 mètres de part et d'autre de la frontière soit maintenue déboisée en permanence si la commission mixte d'abornement l'estime nécessaire. Les auditions que j'ai menées ont montré l'importance d'assurer la bonne lisibilité de la frontière, pour éviter d'aboutir à une situation similaire à celle de certains pans de la frontière franco-monégasque, où les constructions des deux États sont si proches les unes des autres qu'elles empiètent sur la frontière et rendent parfois difficile le suivi de son tracé.

Par ailleurs, l'accord prévoit la création d'une commission mixte composée de deux délégués français et de deux délégués andorrans à la démarcation. Elle se réunit à la demande de l'une ou l'autre des parties. Chaque délégation peut s'adjoindre des experts. Cette commission mixte sera chargée d'élaborer un plan de répartition des travaux à effectuer par les délégués, afin que les travaux incombant à chacune des parties entraînent, autant que possible, des dépenses d'importance égale pour chaque partie.

La commission mixte sera également chargée de se prononcer sur les rapports établis par les délégués à la démarcation concernant les travaux exécutés pour l'entretien ou le remplacement des bornes et autres signes de démarcation. Elle fera en sorte que la documentation relative à la description et à la délimitation du tracé de la frontière soit établie sans retard et tenue à jour. Elle pourra être saisie si des difficultés liées à l'application des dispositions de l'accord surgissent et aura alors pour mission de soumettre aux parties toute mesure de nature à les résoudre.

L'accord entre la France et l'Andorre du 16 juin 2022, dont la portée est très ciblée, participe à l'approfondissement des liens entre les deux pays. Il représente une étape supplémentaire dans le développement de la relation franco-andorrane. Il permettra d'assurer le bon entretien de notre frontière commune.

Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de l'approbation de ce texte.