Intervention de Bertrand Petit

Comme vous le savez, la loi fixe le taux de service minimum à 50 %. Or, dans les faits, le taux de réquisition des contrôleurs atteint déjà régulièrement 80 %. L'ensemble des organisations syndicales s'accordent sur la nécessité de revoir la définition du service minimum retenue par le décret de 1985, qui paraît complètement obsolète aujourd'hui – je pense qu'il faut entendre les syndicats.

Par ailleurs, pour faire les choses dans de bonnes conditions, il conviendrait que le Parlement puisse être éclairé sur ces différents enjeux, ce qui n'est toujours pas le cas puisque ce texte n'est assorti d'aucune étude d'impact. À mon sens, un état des lieux du dispositif actuel devrait être réalisé. Tel est l'objet de cet amendement, par lequel nous formulons une demande de rapport.