Intervention de Marc Ferracci

Si l'on adoptait ce dernier amendement, cela viderait l'article de sa substance. L'employeur dispose de l'information nominative sur les salariés qui quittent l'entreprise. La question est de savoir si on l'informe de leur inscription à Pôle emploi. Anonymiser cette information reviendrait à ne rien faire.

Le Conseil d'État a estimé, en prenant en compte la nature des données, que la transmission de cette information était proportionnée à l'objectif poursuivi. C'est une donnée importante pour permettre aux employeurs de comprendre et de s'approprier le dispositif du bonus-malus. Un certain nombre d'entreprises et de fédérations professionnelles ont demandé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle que ces données soient communiquées.

Du reste, je ne comprends pas très bien le risque évoqué car la pression s'exercerait sur un salarié qui quitte l'entreprise et sur lequel l'employeur n'a plus de prise.

Avis défavorable aux deux amendements.