Intervention de Clément Beaune

Madame Belluco, vous êtes trop modeste. Il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel mais bien d'un amendement de fond.

L'avis est également défavorable car ces deux amendements reposent sur une double confusion. Premièrement, comme l'a noté M. le rapporteur, si vous entrez dans la logique d'une limitation de l'obligation, cela signifie que vous considérez que, dans certains cas, une déclaration préalable obligatoire est requise – dès lors, je vous remercie de saluer l'objet de cette proposition de loi.