Intervention de Bertrand Petit

Je ne répéterai pas ce que j'ai dit à propos du droit de grève en défendant la motion de rejet préalable puis lors de la discussion générale. Chacun, ici, a bien compris le point de vue du groupe Socialistes et apparentés sur la question.

J'aimerais insister, à l'occasion de la présentation de cet amendement de suppression, sur le fait qu'il me semble impératif, avant d'envisager une obligation nouvelle pour les contrôleurs aériens, de réinterroger le cadre existant – évoqué par M. le rapporteur et M. le ministre délégué – en se posant par exemple la question du service minimum. Un tel préalable me semble indispensable, malheureusement il n'est pas prévu par la proposition de loi. On peut donc penser que vous mettez la charrue avant les bœufs, si vous me permettez d'utiliser cette expression.

Vous le savez, car M. le ministre délégué l'a indiqué, le cadre actuel est régi par un décret datant de 1985 qui précise la liste des aéroports dans lequel le service minimum peut être appliqué et indique les missions de continuité à assurer. Cependant, certains territoires se voient réquisitionnés à des niveaux totalement disproportionnés, sans rapport avec les réalités du terrain.

Bref, vous l'aurez compris, ce décret est obsolète si bien que nous nous retrouvons avec un service minimum à géométrie variable, et que nous ne savons pas comment les abattages de vol – c'est-à-dire les annulations – sont opérés. L'opacité la plus totale règne.

Tant que nous n'aurons pas fait évoluer le service minimum, nous ne réglerons aucun problème. Or, monsieur le ministre, sauf erreur, vous aviez précisé au Sénat, en séance publique, que vous aviez justement l'intention de réviser ce décret. Qu'attendez-vous pour le faire ?