Intervention de Laurent Esquenet-Goxes

Toutefois, comme l'a rappelé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel, que vous respectez, le droit de grève peut faire l'objet d'aménagements proportionnés pour des raisons d'intérêt public. Ce texte, je le pense, permet de parvenir à l'équilibre souhaité. En effet, à l'heure actuelle et particulièrement si l'on considère les enjeux spécifiques au contrôle aérien, le compte n'y est pas. Notre droit impose à la DGAC d'assurer un service minimum de maintien des lignes aéronautiques ; elle peut ainsi imposer des astreintes aux contrôleurs, si cela s'avère nécessaire. Or la DGAC ne dispose d'aucun moyen lui permettant de connaître en amont les perturbations à venir : elle ne peut anticiper le nombre de contrôleurs grévistes. Et pour cause, les contrôleurs sont les seuls personnels aériens essentiels à être exemptés de la déclaration individuelle de grève – et on se demande bien pourquoi. Cette inadéquation entre l'objectif ambitieux de service minimum et une absence de moyens d'anticipation rend l'action de la direction générale inefficace.