Intervention de Pierre Dharréville

Lors de la discussion de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notre groupe a obtenu de haute lutte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. C'est inscrit à l'article 62. Plus de trois ans après, le rapport n'a toujours pas été publié alors que nous avons relancé le Gouvernement et que la DARES a été mandatée. C'est gênant quand un privé d'emploi sur deux ne perçoit pas d'allocation chômage ; c'est encore plus gênant quand le Gouvernement demande de légiférer pour ensuite réformer par décret, sachant que la réforme réduira encore l'accès à l'assurance chômage.

Ce rapport, nous aurions eu besoin de nous appuyer dessus pour le débat actuel. Il est inacceptable que nous n'en disposions toujours pas ; le Parlement doit exiger sa remise. Il ne s'agit pas d'une faveur mais du respect de la loi. Nous réclamons qu'il soit remis dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi.