Intervention de Bertrand Petit

Alors, ce qui ne marche pas du côté du trafic ferroviaire n'a pas de raison de mieux fonctionner du côté du trafic aérien. Les contrôleurs aériens exercent des missions de service public et sont déjà soumis au service minimum : à ce titre, ils peuvent être réquisitionnés.

On peut d'ailleurs s'interroger sur l'efficacité du dispositif, parce que le taux de réquisition des contrôleurs aériens qui atteint jusqu'à 80 % du personnel est encore insuffisant pour assurer le trafic dans de bonnes conditions. En fait, si on voulait vraiment changer les choses, on s'en prendrait aux vraies causes des perturbations du trafic : l'insuffisance des effectifs humains dans l'ensemble des centres de contrôle, le dialogue social dégradé et le retard technique qu'accuse encore la gestion du trafic par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Ce texte change-t-il quoi que ce soit à ces questions ? Pas du tout.

Le texte impute la responsabilité des perturbations du trafic aux grévistes. Il en faut, de l'aveuglement idéologique, pour dire une chose pareille ! L'obligation de déclaration préalable n'apportera aucune amélioration en la matière, mais elle n'en est pas moins une attaque en règle contre l'exercice du droit de grève par les contrôleurs aériens. Obliger les agents à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation, cela veut dire les forcer à se positionner en amont d'un mouvement de grève alors que cette décision est tout sauf facile à prendre, parce qu'elle a des conséquences sur leur travail, sur celui de leurs collègues, ainsi que sur leur fiche de paie.

Cela veut dire aussi que l'on exposera les agents à la réaction de leur hiérarchie. C'est d'autant plus vrai qu'en l'occurrence, c'est la hiérarchie qui a la main sur les réquisitions pour le service minimum. Elle saura désormais qui sont les grévistes et pourra les réquisitionner prioritairement.

C'est donc en connaissance de cause que le Gouvernement, sa majorité et tous ceux qui défendront ce texte s'en prendront au droit de grève.