Intervention de Bertrand Petit

Les contrôleurs aériens sont assujettis aux exigences du service minimum, lequel constitue une obligation attachée à l'exercice de missions de service public : même en cas de grève, ce service doit être assuré, d'où la possibilité de réquisitionner les fonctionnaires nécessaires.

Le texte vise à les soumettre, en outre, à l'obligation de déclarer leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures avant le début de celle-ci. Comment juger du bien-fondé d'un tel dispositif ? Où est l'étude d'impact ? Il n'y en a pas, évidemment, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, alors même que cette mesure réduirait drastiquement la possibilité effective d'exercer un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Une décision aussi grave ne peut être prise à la légère. Faire passer en force une proposition de loi, c'est le faire dans la plus grande impréparation.

La décision de prendre part à une grève demande du temps : le temps nécessaire pour comprendre l'opportunité de se mobiliser, le temps nécessaire pour évaluer ce qu'il en coûtera de se mobiliser, c'est-à-dire, ne l'oublions pas, un salaire écorné. Ceux qui ne s'y résolvent que la veille de la grève sont nombreux, et c'est bien normal ! Avec l'obligation de déclaration préalable, ce précieux délai de réflexion fera défaut aux agents, qui ne pourront donc plus exercer leur droit de grève dans de bonnes conditions. Il y a plus grave encore : conjuguée à celle du service minimum, cette nouvelle obligation mettra les contrôleurs aériens à la merci de l'autorité administrative, laquelle, sachant désormais qui sont les futurs grévistes, pourra les réquisitionner en priorité. C'est tout simplement inadmissible !