Intervention de Clément Beaune

D'autre part, les contrôleurs aériens pourront évidemment, comme tout agent public ou privé, exercer effectivement leur droit de grève sans être systématiquement astreint.

Ce système permettra donc de déclencher moins souvent et de manière plus ciblée le dispositif existant de service minimum. Si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement en tirera toutes les conséquences sur l'organisation du dispositif de service minimum qui relève du pouvoir réglementaire. Il devra évidemment être actualisé et organisé dans ce cadre législatif.

Dès l'adoption, je l'espère, de ce texte par le Parlement, nous adapterons le service minimum à cette nouvelle donne. C'est l'engagement que j'ai pris devant le Sénat et que je prends aujourd'hui devant vous. Dans cette hypothèse, la prévisibilité, la protection sociale et celle des usagers seront améliorées en même temps.