Intervention de Marc Ferracci

Ces amendements sont tout sauf rédactionnels. Ils remettent en cause la gouvernance définie par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en particulier le principe d'un document de cadrage dont vous avez raison de signaler qu'il ne constitue pas un document d'orientation au titre de l'article L. 1 du code du travail. Mais les arguments que j'ai exposés tout à l'heure restent valables : la discussion sur la gouvernance a été souhaitée par les partenaires sociaux ; le ministre s'est engagé, non seulement à l'ouvrir, mais aussi à ouvrir une négociation interprofessionnelle – au titre, cette fois, de l'article L. 1 du code du travail – qui amènera probablement à une refonte de cette gouvernance et peut-être à la remise en question que vous appelez de vos vœux du document de cadrage. Je vous invite à la patience et je demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.