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Intervention de Fadila Khattabi
Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 21h15
Commission des affaires sociales
Fadila Khattabi, présidente :Je me suis déjà exprimée tout à l'heure sur les questions d'irrecevabilité dans le cadre des articles 40 et 45 de la Constitution. Nous n'allons pas relancer un débat qui a déjà eu lieu.
