Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le rapporteur pour avis, je suis désolé du faible taux de réponse aux questions que vous avez adressées à mes services. Nous devons faire mieux et nous le ferons.

La montée en puissance de France Travail est par définition progressive. Sa généralisation n'est prévue qu'au 1er janvier 2025. En 2024, les 170 millions d'euros consacrés à la contractualisation avec les départements permettront, d'une part, d'accompagner la montée en puissance des expérimentations – certains des dix-huit départements engagés veulent élargir le territoire concerné tandis que de nouveaux départements sont candidats ; d'autre part, de financer la transition vers le modèle France Travail – sur la méthode et les systèmes d'information ; la transformation de la garantie d'activité.

L'opérateur Pôle emploi bénéficiera de 300 ETP supplémentaires. Rappelons qu'aujourd'hui seulement 4 000 bénéficiaires du RSA expérimentent l'accompagnement renforcé. En 2027, les moyens de France Travail auront augmenté de 1 milliard d'euros.

En ce qui concerne les contrats aidés, vous avez relevé une forte baisse de leur nombre entre 1999 et aujourd'hui – 450 000 contre 90 000. Cet écart doit être relativisé parce qu'à l'époque, non seulement nous étions dans une période de chômage de masse, mais il n'existait pas d'accompagnement spécifique des jeunes sans emploi ni formation – 300 000 CEJ ont été signés en 2023 et le seront encore en 2024. Lorsque le taux d'emploi s'améliore, il est normal que le nombre de contrats aidés diminue. Afin que les contrats aidés retrouvent pleinement leur vocation d'insertion, j'ai demandé aux préfets d'en faire bénéficier en priorité les publics les plus éloignés de l'emploi – les allocataires du RSA, les demandeurs d'emploi en situation de handicap et ceux dont le niveau de formation est le moins élevé.

L'augmentation des moyens consacrés au dialogue social est principalement liée à l'organisation du scrutin pour les TPE et aux règles de représentativité.

Le chantier du référentiel commun de formation dans le domaine du sport est piloté directement par le ministère des sports. Notre objectif reste une publication dans les prochaines semaines. S'agissant de la VAE, l'accompagnement peut être financé dans le cadre des Pric, afin de soutenir sa montée en puissance, en particulier pour les acteurs de l'insertion par le sport.

La feuille de route que vous avez rappelée fixe l'objectif de 100 000 emplois supplémentaires dans le monde du sport et d'une multiplication par cinq des entrées en insertion. Les premiers résultats sont positifs. Indépendamment des crédits en faveur des associations annoncés lors du dernier comité interministériel de la ville, ce sont 20 millions d'euros qui sont consacrés aux actions d'insertion par et pour le sport au titre de l'appel à projets « 100 % inclusion » dans le cadre du PIC. Ce sont 5 000 jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui bénéficient d'actions de repérage, de remobilisation, et de valorisation des compétences, avec des taux de sortie positifs intéressants – 52 % vers l'emploi durable ou à durée déterminée et 15 % en formation. Toutes les actions liées à « 100 % inclusion » ont vocation à être évaluées avant d'être pérennisées. L'article 6 de la loi pour le plein emploi, qui offre aux associations, fondations, parfois entreprises d'utilité solidaire la possibilité d'être reconnues comme des acteurs du marché de l'emploi et du service public de l'emploi, et de signer des conventions pluriannuelles, permettra de pérenniser ces actions.

Vous êtes nombreux à avoir évoqué l'expérimentation TZCLD. Je l'ai dit tout à l'heure lors des questions au Gouvernement, en 2017, 15 millions d'euros étaient inscrits dans la loi de finances pour accompagner l'expérimentation. En 2023, ce sont 44,9 millions et pour 2024, 69 millions sont prévus.

Nous avons constaté une sous-consommation systématique des crédits : en 2017, 14,9 millions d'euros inscrits, 4,2 millions consommés ; en 2018, 18 millions inscrits, 9 millions consommés ; en 2019, 22,4 millions inscrits, 9,8 millions consommés ; en 2020, 28,5 millions inscrits, 11,1 millions consommés ; en 2021, 28,6 millions inscrits, 12,9 millions consommés ; en 2022, 32,8 millions inscrits, 25,4 millions consommés ; en 2023, sur les 44,9 millions inscrits, moins de 31 millions ont été consommés à ce jour. Pour 2024, les 69 millions inscrits nous paraissent suffisants au vu du taux de consommation des crédits. S'y ajoute évidemment la participation des départements et des intercommunalités.

J'ai pris l'engagement de transmettre les décrets nécessaires au Conseil d'État pour pouvoir labelliser vingt-cinq territoires, en plus des soixante prévus par la loi.

Le taux de prise en charge par l'État a, en effet, été abaissé de 102 à 95 %, c'est-à-dire le niveau de 2019. Je rappelle que les lois qui régissent l'expérimentation ont fixé le plancher d'intervention de l'État à 53 % du montant du Smic.

Mon cabinet l'a dit à M. Gallois et je le lui répéterai jeudi, nous sommes prêts à prendre l'engagement d'apporter 10 millions d'euros en gestion en 2024 si les 69 millions d'euros s'avéraient insuffisants, ce dont je peux douter légitimement au vu des taux de consommation des exercices précédents.

M. Juvin et M. le rapporteur pour avis ont évoqué la nécessité d'une subvention d'équilibre. L'association, à laquelle nous avions proposé d'attribuer 1,5 million d'euros de trésorerie, nous a indiqué n'avoir besoin que de 500 000 euros.

J'ai confié au professeur Yannick L'Horty la présidence du comité scientifique en charge de l'évaluation de l'expérimentation qui me rendra ses conclusions à l'été 2024. Nous continuerons à discuter mais il est étonnant de parler de baisse alors que les crédits passent de 45 à 69 millions d'euros, auxquels pourraient s'ajouter 10 millions en gestion.

Monsieur Le Gac, dans le PIC de 2018, sont éligibles les demandeurs d'emploi ayant un niveau de formation inférieur au bac. Dans le nouveau plan, sont désormais éligibles les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans ayant une formation inférieure à bac + 2, ce qui nous permettra d'ouvrir l'accès à des formations qualifiantes à des jeunes bacheliers qui ont pu connaître une difficulté d'orientation en première ou en deuxième année d'enseignement supérieur. Ensuite nous supprimons toute condition de formation pour les demandeurs d'emploi allocataires du RSA, en situation de handicap et de plus de 55 ans, considérant que ce public, quelle soit sa formation, nécessite souvent une requalification ou un reclassement pour retrouver un emploi.

Pour ce qui concerne l'Anact, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a réuni l'Anact et les associations régionales dans un réseau commun que nous accompagnons. La subvention a été augmentée pour soutenir les interventions prévues dans le quatrième plan santé au travail sur la prévention des addictions en milieu professionnel ou en direction des TPE et des PME. Nous souhaitons aussi mobiliser l'Anact sur la prévention de l'exposition aux facteurs les plus dangereux, notamment cancérigènes – je pense à l'amiante – ainsi que des maladies professionnelles.

Monsieur Bentz, s'agissant des seniors, l'éligibilité aux formations financées par le PIC et les Pric sans condition de diplôme est un premier élément de réponse. Par ailleurs, la Première ministre et moi avons proposé aux partenaires sociaux d'ouvrir, pour une durée de quatre mois, trois discussions susceptibles d'aboutir à des ANI : sur le compte épargne-temps universel ; sur les parcours, les carrières et les reconversions, notamment dans un souci de simplification des dispositifs de transitions collectives et professionnelles ; sur l'emploi des seniors qui ne concerne pas seulement les mesures qui ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel – CDI et index seniors. Nous attendons les propositions des partenaires sociaux sur l'accès et le maintien dans l'emploi des seniors, la formation, le reclassement, etc. Si un ANI devait être conclu, nous avons pris l'engagement de le transposer intégralement au premier semestre 2024. Je devrais envoyer le document d'orientation dans les jours qui viennent aux partenaires sociaux.

Quant aux moyens de Pôle emploi dans le cadre de la réforme France Travail – je réponds là à M. Clouet également –, 300 millions d'euros supplémentaires lui sont affectés dès l'année prochaine pour atteindre 1 milliard en 2027. Ces crédits proviennent à la fois du maintien de la subvention de l'État – 1,25 milliard d'euros – et d'une contribution de l'Unedic.

L'organisation a connu un déficit chronique de 1,9 milliard par an entre 2009 et 2019. En 2022, l'excédent était de 4,4 milliards d'euros et il devrait être au moins équivalent en 2023. Selon les prévisions, à 7 % de chômage, il serait de 11 milliards en 2026 et à 5 % de chômage – ce qui serait une très bonne nouvelle –, de 16 milliards d'euros. Nous considérons que l'affectation d'une partie de ces excédents au financement des politiques d'emploi est une forme de dépense active. Cela permet de soutenir le retour à l'emploi, sans nuire à l'objectif ambitieux d'un désendettement d'au moins 40 % d'ici à la fin du quinquennat.

Les mesures de régulation du CPF, évoquées par M. Juvin, sont efficaces et nous permettent de réaliser des économies. Avec Carole Grandjean, nous avons sécurisé les connexions, amélioré les qualifications et déréférencé des formations mais aussi des organismes certificateurs qui certifiaient tout et n'importe quoi, si vous me permettez cette expression. Nous devons encore travailler pour garantir la qualité des formations.

S'agissant de la participation financière des utilisateurs du CPF, la Première ministre et moi avons pris deux engagements : le premier est d'en dispenser certains utilisateurs – dans le cadre d'un plan développement des compétences ou d'un conseil en évolution professionnelle ; le second est de limiter le montant. Loin des 30 % que vous avez mentionnés, nous envisageons une participation forfaitaire qui pourrait se compter en dizaines d'euros. Ces points sont renvoyés à la concertation qui doit se tenir avant la fin du premier trimestre 2024, de manière à pouvoir l'articuler avec d'éventuelles mesures en matière de transitions professionnelles et collectives que les partenaires sociaux pourraient inscrire dans l'ANI que j'évoquais à l'instant.

France compétences présente un déficit chronique lié au fait que le nombre de contrats d'apprentissage par an est passé de 300 000, lors de sa création, à 850 000. Le besoin de financement complémentaire de l'État qui en résulte est un investissement utile au vu des taux d'insertion et de la réussite de la politique de l'apprentissage.

Monsieur Leclercq, au sujet de l'apprentissage toujours, nous maintenons le financement des prépas-apprentissage dans le cadre du PIC. C'est un outil utile pour accompagner des élèves en situation de décrochage. Je réponds aussi à M. Monnet, nous maintiendrons en 2024 le même niveau d'accompagnement que celui que nous connaissons.

Quant au transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions de formation professionnelle et dialogue social, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, il est apparu trop complexe à de nombreux opérateurs de compétences. C'est la raison pour laquelle l'article 8 du PLFSS supprime son caractère obligatoire. Les branches qui le souhaitent pourront toujours décider d'un tel transfert. Nous travaillons notamment avec l'Union des entreprises de proximité en ce sens.

Monsieur Delaporte, au sujet de l'égalité professionnelle femmes-hommes, nous avons pris l'engagement, d'une part, de réviser l'index de l'égalité professionnelle pour l'améliorer et, d'autre part, de transposer d'ici dix-huit mois la directive visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit alors que la Commission européenne nous laisse jusqu'à la fin de l'année 2026.

Madame Rousseau, les craintes que vous et quelques autres avez exprimées vis-à-vis du coût de trésorerie pur l'Unedic sont infondées. Quant à la précarisation de l'emploi que vous déplorez, la part des CDI dans les contrats d'un mois et plus signés dépasse les 52 %, ce qui n'était pas arrivé depuis plus de dix ans.

Enfin, monsieur Panifous, les missions locales conservent 630 millions d'euros de crédits d'intervention, ce qui reste un record historique à 1 ou 2 millions d'euros près par rapport aux années précédentes. L'objectif de 300 000 CEJ demeure, sachant que les jeunes concernés par France Travail au sein des missions locales sont uniquement les signataires des CEJ ou des parcours contractualisés vers l'emploi. Les autres restent dans le système d'accompagnement global.