Intervention de Frédéric Falcon

Il s'agit d'une demande de rapport concernant l'état sécuritaire dans le parc social français, notamment à cause des troubles qui pourraient être occasionnés par des ressortissants étrangers. L'objectif est d'avoir une vision globale de la situation sécuritaire dans le parc de logements sociaux avec des locataires qui ne respecteraient pas les règlements des résidences et qui seraient de potentielles nuisances pour le voisinage. Le but serait de faire appliquer la loi tout simplement : l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.