Intervention de Annaïg Le Meur

Si je comprends bien la logique de votre amendement, plusieurs raisons m'empêchent d'y donner un avis favorable, et notamment l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose en effet que le produit de l'astreinte est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). L'astreinte n'est donc pas versée directement au requérant. Si cela peut poser question eu égard au droit commun, le Conseil d'État a pourtant jugé en 2016 que ce dispositif n'était pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, le juge administratif, lorsqu'il ordonne au préfet de reloger un ménage prioritaire Dalo sous astreinte, peut également ordonner que dans l'attente de ce relogement, le demandeur soit accueilli en hébergement ou en logement de transition. Surtout, le demandeur dont la demande a été reconnue prioritaire et urgente mais qui n'a toujours pas été relogé, peut être indemnisé des préjudices subis. Enfin, j'ai utilisé précédemment le terme « directement » à dessein, puisque l'astreinte est versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, dont la mission est de financer les projets des associations et des bailleurs sociaux qui portent sur des actions d'accompagnement social pour faciliter l'accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté. Autrement dit, les requérants sont susceptibles de bénéficier des projets financés par le fonds précédemment cité et donc par extension, de l'astreinte administrative versée.

J'émettrai donc un avis défavorable.