Intervention de Annaïg Le Meur

Cet amendement présente des similarités avec celui que nous examinerons ensuite, qui a été déposé par M. Echaniz. Ils n'ont pas été inscrits en discussion commune mais mon argumentaire s'applique aux deux.

La loi « Kasbarian » du 27 juillet 2023 prévoit en effet une évolution des missions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), puisque c'est à elle qu'il revient de décider du maintien ou non des APL du locataire en situation d'impayé de loyers plutôt qu'à la Caf ou à la MSA.

Pour rappel, siègent notamment au sein de la Capex, le préfet et son représentant, le président du département, le président de l'EPCI, un représentant des organismes payeurs et les représentants des bailleurs sociaux et privés. Il s'agit d'abord d'une commission de concertation et de pilotage. Elle n'a pas vocation à assurer un accompagnement direct.

En revanche, l'article 12 de la même loi prévoit bien un renforcement de l'accompagnement social et budgétaire des ménages en situation d'impayé, qui est à la charge des Caf ou des MSA, ces dernières en assurant le suivi. Ces structures sont déjà outillées à cet effet, notamment dans le cadre du PLFSS.

Ainsi à mes yeux vos amendements ne sont pas opérants. J'émets donc un avis défavorable.