Intervention de Annaïg Le Meur

Deux amendements ont été présentés, l'un à 30 millions et l'autre à 10 millions d'euros. Je partage, comme beaucoup dans cette salle, votre préoccupation pour l'éradication de l'habitat indigne. C'est un élément central dans le programme pour le logement de notre majorité. Je rappelle qu'en matière de résorption de l'habitat indigne dans le parc privé, le préfet met en œuvre un pouvoir de police simplifié, amélioré par une réforme importante en 2021 mais que, or expropriations, les travaux restent en premier lieu à la charge des propriétaires.

En 2022, l'Anah a apporté 63 millions d'euros de subventions aux travaux d'office et autres opérations de traitement de l'habitat indigne. Les montants de subventions mobilisés sont en hausse de 12 % par rapport à l'année précédente du fait du coût des travaux plus élevés. Un financement complémentaire de 15,5 millions d'euros vise à financer les activités revenant au préfet en cas de carence du propriétaire (diagnostic et contrôle après travaux, travaux d'office réalisés en cas de carence de propriétaire, hébergement des occupants en cas de défaillance des propriétaires).

J'en profite pour rappeler que nous avons mené une réforme importante de l'habitat indigne dans le cadre de la loi Élan avec les mesures suivantes ; renforcement des sanctions sur les marchands de sommeil – nous avons beaucoup insisté là-dessus et beaucoup travaillé sur ce sujet, notamment avec le ministre –, peine complémentaire systématique, astreinte administrative renforcée, poursuite automatique par l'administration et par l'administration fiscale.

Votre amendement est selon moi satisfait. J'en demande donc le retrait et à défaut j'émettrai un avis défavorable.