Intervention de Annaïg Le Meur

Je tenais tout d'abord à rappeler l'existence d'un fonds de solidarité pour le logement, le FSL, dans chaque département. Il a été créé par la loi Besson et il est toujours reconduit. En 2022, sa dotation totale était de l'ordre de 210 millions d'euros. La contribution des départements est partiellement compensée par l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les FSL ont accordé 185 000 aides aux ménages en 2022. Ces FSL ont vocation à prendre en charge les aides complémentaires en cas de difficultés conjoncturelles à assurer la quittance. Ce que vous proposez est différent, je l'entends, mais cela revient à accorder aux demandeurs des logements dont les loyers sont par définition trop élevés au regard de leurs capacités financières. Cela ne paraît pas être une réponse raisonnable aux difficultés actuelles et ce d'autant plus qu'il existe d'ores et déjà des outils qui permettent de baisser les quittances. J'en veux pour preuve la production de logements subventionnés en PLAI et les APL, qui constituent une aide importante au paiement des loyers, y compris pour les occupants du parc social, et dont les dépenses sont dynamiques en 2022. J'émets donc un avis défavorable.