Intervention de Annaïg Le Meur

Ces amendements portent effectivement sur des montants différents. Nous partageons le constat que les charges locatives des ménages ont été fortement affectées par l'inflation généralisée que nous avons connue cette année et que nous connaissons encore. Plusieurs dispositifs de soutien ont été développés et ont fait la preuve de leur efficacité, à commencer par le bouclier tarifaire gaz-électricité, qui a été prolongée pour l'année 2023 avec une hausse des tarifs limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023. En 2022, ce bouclier tarifaire calculé sur la base d'un tarif réglementé de vente d'électricité avait permis de limiter à 4 % la hausse des tarifs pour les clients éligibles. Par ailleurs, les ménages sont également éligibles au chèque énergie dont le montant varie entre 48 et 277 euros.

Je rappelle aussi que l'évolution du forfait charges est indexée sur l'indice de référence des loyers tel qu'il est défini à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. En 2022 il a connu une hausse de 3,5 % de son montant, ce qui est bien plus que les années précédentes. Par ailleurs, nous sommes pleinement engagés dans la rénovation thermique des logements, ce qui doit permettre d'abaisser de manière durable les charges qui pèsent sur les locataires. Ce PLF témoigne de ce volontarisme, avec l'octroi de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour financer la rénovation des logements, comme nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'en débattre ce matin et comme nous aurons l'occasion de le faire avec d'autres amendements à venir.

Pour toutes ces raisons je suis défavorable à ces amendements.