Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement nous est également proposé par l'USH. Il vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS n'entraîne une perte de transmission des données entre la Caf ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et le bailleur social pour les ménages dont l'APL est faible. En effet, pour les ménages bénéficiaires de l'APL, c'est la Caf ou la CMSA qui établit l'éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d'APL correspondant, une fois déduite la fraction de 98 % de la RLS. Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l'APL est d'un faible montant, la déduction de 98 % réduit à zéro le montant d'APL auquel ils ont droit. Dans cette situation complexe, les ménages ne sont plus considérés comme des bénéficiaires de l'APL, ce qui a pour conséquence qu'il n'y a pas de flux d'information transmis par la Caf ou la CMSA au bailleur les concernant. Nous proposons, pour s'assurer que le bailleur soit bien destinataire de l'information concernant la RLS à appliquer pour ces ménages, qu'une APL d'un montant d'un euro soit maintenue.