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Intervention de Annaïg Le Meur

Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnaïg Le Meur, rapporteure :

J'émets un avis défavorable sur ces amendements. Le seuil de non-versement, je vous le rappelle, correspond au seuil en deçà duquel le coût de gestion de l'aide est supérieur à la somme versée. Ce seuil est fixé à 10 euros depuis le décret du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement. Il ne relève donc pas de la compétence des parlementaires de modifier ce seuil. Toutefois, je tiens à préciser que si l'automatisation des traitements se généralise progressivement, elle ne s'accompagne pas de la disparition simultanée des agents de la caisse d'allocations familiales (Caf) : ce sont aujourd'hui 36 000 salariés qui sont répartis dans les 101 Caf et qui veillent à accompagner tous les allocataires. Par ailleurs, le 1er octobre 2023 a vu les paramètres de dépenses de logement être revalorisés de 3,5 %, ce qui correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023.

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