Intervention de Annaïg Le Meur

Comme vous l'avez précisé, le mois de carence a été créé notamment pour que les organismes gestionnaires aient le temps de mener à bien les transformations et de gérer les dossiers.

En, réalité, votre amendement est en partie satisfait. Le code de la construction de l'habitation dispose que l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies pour les personnes hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou pour une association agréée. Les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril notamment peuvent également bénéficier de cette dérogation. Les personnes les plus fragiles ont donc déjà la possibilité d'avoir accès aux droits APL dès le premier jour.

Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable à votre amendement.