Intervention de Annaïg Le Meur

Je suis défavorable à ces amendements. Je souligne que depuis que l'APL accession a été supprimée, nous assistons à un débat récurrent au sujet de son rétablissement. La dépense de l'APL est d'ores et déjà très dynamique, passant cette année à 13,9 milliards d'euros de crédits pour la contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement (Fnal) contre 12 milliards d'euros en PLF de 2019. Il est utile de rappeler cet ordre de grandeur quand on nous accuse constamment de sabrer les APL.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances prévoit une augmentation du PTZ et son prolongement pour l'année 2024 avec un montant maximum qui va passer de 80 000 à 100 000 euros. Est également prévue une ouverture à l'éligibilité du PTZ aux classes moyennes dont les revenus sont compris entre 2 500 et 4 500 euros par mois. L'État prévoit près de 850 millions d'euros pour le financement de ces nouvelles mesures en 2024.

J'en profite pour rappeler qu'Action Logement propose un prêt social location accession (PSLA), qui permet aux ménages, sous condition de ressources, de devenir propriétaires de leur résidence principale à un prix maîtrisé, notamment pour les locataires accédants.

Je tenais quand même à souligner le dernier amendement de M. Martinet, qui signe une maîtrise budgétaire ! Avec un euro seulement, l'effort est compris au niveau des dépenses de l'État ! Je voulais aussi souligner que nous soutenons activement le déploiement du BRS, et ce de façon constante depuis la loi Élan. Une proposition en ce sens de notre majorité a été retenue dans les différents rapports que j'ai pu établir, notamment avec Vincent Rolland. Le BRS reste une solution à développer sur nos territoires. Il commence à être pris en charge par différentes collectivités comme j'ai pu le constater à Bayonne dernièrement lors d'une mes visites.