Intervention de Annaïg Le Meur

J'émettrai un avis défavorable même si je suis consciente de l'issue du vote, vu la mobilisation de cet après-midi… Vous avez pointé la nécessité d'accompagner les bailleurs sociaux, afin que leurs moyens de financement soient sécurisés. Cela nous semble évident. J'aimerais rappeler ce qui a été fait en la matière, dans la mesure où vous avez surtout insisté sur les mesures qui vous semblaient dommageables.

Des moyens importants ont été déployés pour accompagner les bailleurs sociaux. Dans le présent PLF, environ 3 milliards d'euros de dépenses fiscales sont consacrés à la politique de soutien du logement social, dont environ 0,9 milliard d'euros à l'exonération d'impôt des sociétés et environ 2 milliards d'euros par l'application de taux réduit de TVA de 5,5 et 10 %. Des exonérations diverses de taxe foncière sur les propriétés bâties qui bénéficient aux bailleurs sociaux sont également prévues, pour un milliard d'euros en 2022. En complément de ces dépenses fiscales, dont le montant global avoisine les 4 milliards d'euros, des dépenses budgétaires conséquentes sont également prévues avec notamment une enveloppe spécifique de 187 millions d'euros pour les opérations de rénovation lourde des logements sociaux . Le PLF prévoit également une exonération des taxes foncières et équivalentes à celles qui existent en faveur de la construction neuve dans le cadre d'un dispositif fiscal dit « seconde vie » pour les opérations de requalification globale et performante dans le parc social.

Toutes ces mesures représentent un apport financier très important au logement social, ce qui montre que le sujet ne se réduit pas uniquement à la RLS. Plusieurs mesures cumulées apportent également des ressources aux bailleurs sociaux. J'entends que vous estimiez que nous aurions besoin de mobiliser un milliard d'euros mais pour l'instant, en avons-nous réellement les moyens ?