Intervention de Inaki Echaniz

Cet amendement vise à mettre en œuvre un plan de relance du logement locatif en fléchant le 1,3 milliard d'euros d'économies qu'a réalisées le Gouvernement sur le dos des bailleurs sociaux et de leurs locataires via la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette mesure serait destinée à financer la production de nouveaux logements sociaux. Depuis 2018, environ 6 milliards d'euros ont été économisés. Je ne reviendrai pas sur les objectifs de construction qui n'ont pas été atteints.

Pour répondre à Mme la rapporteure qui faisait état du besoin de construire au bon endroit, je citerai l'exemple de ma commune. Je travaille sur la construction de nouveaux logements sociaux parce que nous en avons besoin. Nous avons reçu un certain nombre de bailleurs sociaux qui sont intéressés par les propositions. Il ne s'agit pas d'augmenter l'artificialisation des sols mais d'exploiter des biens en rénovation ou en friche. Les bailleurs sociaux manquent malheureusement de moyens pour investir, notamment dans les milieux ruraux. Afin de retrouver le niveau de production de logements sociaux antérieur et conforme aux objectifs que le Gouvernement s'est lui-même fixés, de 125 000 logements sociaux par an, et afin de permettre aux bailleurs sociaux de s'implanter sur tous les territoires, notre groupe propose plusieurs mesures de soutien, dont le retour d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'ensemble des opérations relevant du logement social et la présente mesure de fléchage du montant budgétaire correspondant à l'économie générée par la RLS.

Ce mécanisme de soutien en financement des projets de production de logements neufs par les bailleurs sociaux pourrait être conditionné, dans le cadre de conventions, au respect d'objectifs en matière de typologie et de catégorie de logement. La Fondation Abbé Pierre rappelle que le financement des PLS a triplé depuis 2001 alors que celui des logements en PLUS ou en PLAI n'a augmenté que de 50 %. Dans les zones les plus tendues, ces logements demeurent inaccessibles à la majorité des demandeurs. Si depuis 2021, cette production s'est rééquilibrée, seulement 32 % des logements sociaux produits sont financés en PLAI alors que 70 % des demandeurs y sont éligibles. Il est donc nécessaire de réadapter le dispositif.