Intervention de Cyrielle Chatelain

Je ne reviendrai pas sur le constat déjà dressé par mes collègues d'une crise profonde du logement, tant en termes d'accessibilité que de maintien dans le logement compte tenu des conséquences de l'inflation sur le budget des ménages. En revanche, nous sommes divisés quant à la nature des réponses à apporter.

Tout d'abord, l'effort budgétaire de l'État s'est très clairement amoindri. Il n'a jamais été aussi bas. Il est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,5 % du PIB en 2021. Nous avons donc affaire à un désengagement sur une longue période qui aboutit aujourd'hui à une situation critique. Elle est critique car elle a commencé par toucher le logement social. Comme vous le savez, certains bailleurs sociaux sont confrontés à un effet ciseaux catastrophique : ils subissent la baisse des APL décidée lors du mandat dernier dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure qui leur coûte 1,3 milliard d'euros par an, et simultanément leur encours de dette a très fortement augmenté sous l'effet de la hausse du taux du Livret A. Cela affecte leur capacité à construire et leur capacité à rénover.

Vous avez donc fait des économies sur les plus pauvres et puis après, comme il fallait continuer à économiser, vous avez supprimé le dispositif Pinel et vous avez recentré le PTZ. Nous pourrions trouver un accord sur le Pinel. Le problème actuel est que nous avons affaire à une politique de réduction économique et je ne vois pas de politique du logement qui chercherait à massifier la rénovation ou à faire redémarrer la construction. Bien sûr, il faut densifier l'habitat là où c'est nécessaire. Mais comment densifier et construire des logements à des prix abordables pour les habitants ? J'ai bien compris que le logement était une manne d'économies budgétaires, mais aujourd'hui je n'ai pas de réelle vision sur la politique de l'État en faveur du logement.

Concernant la rénovation thermique, nous avons entendu des annonces positives – même si nous aurions préféré qu'elles aillent encore plus loin. 4,5 milliards d'euros ont été annoncés par la Première ministre mais pour l'instant, les autorisations d'engagement ne représentent que 3,7 milliards d'euros. On nous avait pourtant garanti que l'intégralité des fonds serait convertie en autorisations d'engagement. Les crédits de paiement eux-mêmes n'atteignent pas les 4,5 à 5 milliards d'euros annoncés. Nous aimerions comprendre d'où vient la différence.

Pour en revenir aux bailleurs sociaux, des annonces ont eu lieu quant au fait de débloquer 1,3 milliard d'euros sur trois ans pour la rénovation des logements sociaux. Cette somme fait-elle partie du « package » global qui avait été annoncé ? Elle est du reste inférieure au 1,5 milliard d'euros qui sont préconisés dans le rapport récemment rendu sur la rénovation thermique.