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Intervention de Marc Ferracci
Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales
Marc Ferracci, rapporteur :C'est nécessaire. Je vous invite à lire le considérant 7 de l'avis du Conseil d'État. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) nous l'a d'ailleurs confirmé lorsque nous l'avons auditionné en amont de l'examen du projet de loi.
