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Intervention de Fadila Khattabi
Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales
Fadila Khattabi, présidente :Si nous achevons l'examen du texte plus tôt, vous aurez plus de temps pour déposer des amendements mais je ne reviendrai pas sur la recevabilité des amendements sans lien avec le texte. Quant à l'article 40, il prévoit qu'un amendement est irrecevable s'il vise à créer une charge sans la compenser.
