Intervention de Éric Coquerel

Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, pour lequel nous avons auditionné, mardi 31 octobre – jour de sa présentation en Conseil des ministres – M. le ministre délégué chargé des comptes publics Thomas Cazenave. Ce texte sera examiné en séance publique mercredi 8 novembre à quinze heures, et le délai de dépôt des amendements pour la séance publique expire cet après-midi à dix-sept heures.

Ont été déposés en commission 138 amendements sur ce projet de loi. Le contrôle de la recevabilité financière des amendements ainsi que du respect des exigences de la loi organique relative aux lois de finances a conduit à déclarer 43 amendements irrecevables, soit un taux de 32 %. Ce taux, qui peut sembler élevé, s'explique par le fait que le projet de loi de finances de fin de gestion ne peut pas accueillir certains types d'amendements que les parlementaires ont l'habitude de proposer en loi de finances. Les amendements portant des mesures fiscales sont irrecevables – cela a été le cas de 7 amendements – tout comme le sont les amendements demandant la remise de rapports au Parlement, même dans le domaine des finances publiques – 8 amendements. Et 19 amendements de crédits ne respectaient pas les exigences habituelles, soit en termes de disponibilité des crédits, soit en termes de motivation.

Pour les amendements proposant des mouvements de crédits sur des programmes pour lesquels le projet de loi de finances rectificative ne prévoyait aucun mouvement de crédit nouveau, j'ai été confronté à une question juridique nouvelle et intéressante. De façon générale, jusqu'à présent, lors de l'examen d'un collectif en fin d'année, le président de la commission des finances ne pouvait pas présumer que des crédits inscrits sur de tels programmes demeurent disponibles et donc annulables. À ce titre, j'avais d'ailleurs été amené à déclarer certains amendements de crédit irrecevables lors de l'examen du collectif de fin d'année dernière.

Toutefois, nous disposons désormais d'une information nouvelle et précieuse : un tableau, figurant en page 111 du présent projet de loi, renseigne le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement encore disponibles sur chaque programme budgétaire et décompose cette information à l'échelle des différents programmes de chaque mission. Dans ces conditions, j'ai considéré qu'il était possible de proposer des mouvements de crédits entre programmes d'une même mission à la hauteur des crédits disponibles. Les exigences en termes de motivation de l'exposé sommaire de ces amendements restent celles que j'ai appliquées continûment lors de l'examen du projet de loi de finances initial.

Comme nous avons déjà eu un débat lors de l'audition du ministre, je vous propose de débuter sans plus tarder l'examen des amendements déposés sur ce texte.