Intervention de Jean-Jacques Lozach

J'ai oublié d'aborder la proposition de loi destinée à renforcer la protection des mineurs. Il s'agissait d'approfondir les dispositions de la loi du 24 août 2021 en s'alignant sur le cadre juridique de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Je rappelle que la proposition de loi s'applique aux seuls bénévoles, puisque les 250 000 professionnels sont déjà soumis à un contrôle d'honorabilité. Nous nous sommes appuyés sur un contexte de libération de la parole des victimes et sur une certaine dynamique des contrôles et signalements.

Il faut savoir qu'à ce jour, près de 1 000 signalements ont d'ores et déjà été transmis à la cellule Signal-sports du ministère. En juin dernier, lors du vote de la loi, 442 interdictions d'exercer avaient été prononcées. Ce service est donc en train de porter ses fruits. La loi du 24 août 2021 a également eu un effet positif puisqu'elle a abouti à un million de contrôles mais sur 2 millions de contrôles potentiels – il y a donc une vraie marge de progression. Sur l'ensemble de ces contrôles, 150 incapacités ont été décidées.

Il nous a semblé nécessaire d'apporter des précisions sur la régularité des contrôles, car les textes précédents prévoyaient un contrôle annuel, voire au moment de la prise de fonctions. Un autre aspect à mettre en exergue tient aux faits non connus du ministère des sports, tels que décrits par l'article 40 : dès l'instant où une atteinte à l'ordre public ou aux libertés est constatée, un signalement doit être effectué auprès du parquet, et non auprès de l'autorité administrative – en l'occurrence, la préfecture. Compte tenu des délais très longs des instructions judiciaires, nous avons souhaité ajouter au texte de loi une double obligation, avec une intervention auprès de l'autorité administrative. De fait, le préfet a le pouvoir d'agir très rapidement sur la base des faits rapportés et de retirer de l'encadrement des clubs des dirigeants susceptibles de porter atteinte à la dignité de certaines personnes.

Il reste beaucoup à faire dans ce domaine, mais des progrès ont été accomplis ces dernières années.