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Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Ce que vous nous proposez, c'est tout simplement de poursuivre votre hold-up sur la gouvernance de l'assurance chômage, après la suppression des cotisations sociales en 2018 et la lettre de cadrage qui avait fait exploser en vol les discussions entre partenaires sociaux.

Le budget de la dette, vous l'avez chargé avec la dette covid. Le service public de l'emploi reste principalement financé par l'UNEDIC, non par le budget de l'État ; il faudrait donc regarder un peu plus loin. L'étatisation, que vous avez accélérée, est en voie d'achèvement ; ce n'est pas rassurant, surtout quand le processus se double du projet nébuleux de France Travail, sorti de votre chapeau. Dans l'opacité, vous nous demandez, ainsi qu'aux partenaires sociaux, de vous laisser faire. Nous n'y sommes pas prêts.

La réforme s'annonce injuste : elle va porter atteinte à un droit acquis par le travail. À nos yeux, il faut garantir un droit stable à cette assurance sociale. La contracyclicité, votre grande trouvaille, n'a rien de nouveau : elle est un élément du budget de l'assurance chômage depuis l'origine. Cela ne doit pas conduire à amenuiser les droits en créant des inégalités selon les périodes.

Vous voulez faire de l'assurance chômage un levier pour obliger les demandeurs d'emploi à prendre un poste qui ne leur correspond pas. Pour nous, au contraire, la protection sociale doit être déconnectée de la conjoncture et des politiques économiques : ce n'est pas son rôle d'être une variable d'ajustement. Nous sommes favorables au malus, mais non au bonus, qui constitue une exonération sociale supplémentaire. Je vous renvoie à notre proposition alternative de sécurité d'emploi et de formation.

Quant à la VAE, vous proposez une réforme d'ensemble qui ne figurait pas dans le texte initial, donc sans étude d'impact ni préparation. Il faut être raisonnable !

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