Intervention de Marc Ferracci

« Le cœur de la bataille [à] mener dans les prochaines années, c'est le plein emploi. » Ce cap fixé par le Président de la République lors de son allocution du 14 juillet dernier, nous y souscrivons pleinement. La France n'est pas condamnée au chômage de masse.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une stratégie globale et cohérente visant à nous rapprocher du plein emploi. La création de France Travail, l'amélioration de l'accompagnement de l'ensemble des personnes privées d'emploi, la réforme des retraites ou encore celle du lycée professionnel viendront bientôt compléter cette première étape.

L'assurance chômage a été profondément transformée en 2019, partant notamment du double constat que le recours aux contrats courts était devenu massif depuis le début des années 2000 et que l'assurance chômage souffrait d'un déficit structurel, lié à cette prolifération.

Bien que la crise sanitaire ait retardé le plein déploiement des mesures adoptées en 2019, nous pouvons déjà nous satisfaire que la reprise soit riche en emplois durables, avec une nette baisse de la part des CDD de moins d'un mois dans les embauches. Ces dernières restent inférieures à leur niveau d'avant-crise quand les embauches en CDI et CDD de plus d'un mois dépassent largement désormais largement leur niveau d'avant-crise.

Dans ce contexte, l'article 1er du projet de loi vise à permettre de proroger les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023. Cette prolongation répond à deux objectifs : empêcher qu'au 1er novembre 2022 – date d'échéance du décret de carence pris le 26 juillet 2019 – des millions de chômeurs ne puissent plus percevoir leurs indemnités faute de base juridique ; prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux pour fixer à la fois de nouvelles règles d'indemnisation et un nouveau cadre de gouvernance du régime d'assurance chômage.

Au-delà de la prolongation des règles, l'article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'État des mesures nouvelles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Il s'agit de mieux adapter les règles à la conjoncture économique et à l'évolution du marché du travail. Sans préempter le contenu des discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, nous serons amenés à débattre, lors de l'examen de cet article, du bien-fondé d'une modulation des règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture qui, je le crois, permettra d'atteindre un meilleur équilibre entre protection des travailleurs et incitation au retour à l'emploi. Il est aujourd'hui indispensable de renforcer l'incitation alors que les pénuries de main-d'œuvre atteignent des sommets et pénalisent aussi bien les entreprises que les Français dans leur vie quotidienne.

Le Gouvernement pourra également, sur le fondement de l'article 1er, proroger le bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage. Ce mécanisme, entré en vigueur au début de ce mois, n'a pas encore pu produire tous ses effets. Là encore, il semble nécessaire d'avoir du recul avant d'en modifier éventuellement les règles.

L'article 2 vise à faciliter la mise en œuvre du bonus-malus en autorisant la transmission aux entreprises de la liste des anciens salariés qui justifie le calcul de leur taux de contribution d'assurance chômage. Cette mesure, qui apparaît proportionnée et adéquate à son objectif, permettra une meilleure compréhension du mécanisme par les entreprises et assurera par là même son efficacité en les incitant à substituer à des contrats courts des solutions d'emploi plus durables et plus sécurisantes pour les salariés.

L'article 3 a pour but de sécuriser les élections professionnelles qui se tiendront à compter du 1er novembre 2022, date à partir de laquelle la censure par le Conseil constitutionnel des règles encadrant le droit de vote des salariés produira ses effets. Tout en consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'éligibilité, le projet de loi garantira à tous les salariés, y compris ceux pouvant être assimilés au chef d'entreprise, la possibilité de voter à ces élections.

L'article 4 s'inscrit dans l'objectif de lutte contre les tensions de recrutement sur le marché du travail. La VAE est un dispositif qui fait l'objet d'un consensus social depuis vingt ans mais reste paradoxalement trop peu utilisé.

Nous proposons par cet article d'une part, de mieux valoriser les périodes de mise en situation en milieu professionnel et d'autre part, d'ouvrir l'accès à la VAE aux proches aidants. La VAE doit, en effet, être plus attractive pour les demandeurs d'emploi comme pour les salariés en reconversion professionnelle.

Alors qu'un public de plus en plus large a pu accéder à la VAE, l'ouverture de cet outil aux proches aidants permettra de faire valoir leur expérience singulière, sans la cantonner, bien évidemment, à sa seule dimension médico-sociale.

Nous aurons l'occasion lors de nos débats d'enrichir encore le dispositif prévu à l'article 4, notamment en vue de simplifier l'étape de recevabilité qui constitue un frein pour nombre de candidats à la VAE.

Enfin l'article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances dont la plupart ont cessé de produire leurs effets avec la fin des régimes mis en place pour la gestion de la crise sanitaire. Si cet article n'a pas de portée concrète pour nos concitoyens, il s'inscrit dans une pratique respectueuse des institutions, conforme à l'esprit de l'article 38 de notre Constitution.