Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

J'ai cherché à qualifier ce PLFSS et, comme je suis un garçon sympathique et bienveillant, je me suis arrêté sur le terme « baroque ».

Vous avez fait entendre l'antienne du compromis dès le début de la législature ; or, contrairement à la commission des finances, la commission des affaires sociales n'a pas eu droit de débattre de ce PLFSS avec Bercy et dans le cadre du Ségur de la santé alors que ce budget représente tout de même 570 milliards d'euros contre les 480 milliards relevant de l'État : le jour où l'on sera à parité, on pourra considérer que l'on est aussi bien traité !

De plus, vous assurez que nous pourrons enrichir ce texte par nos amendements ; or, vous savez fort bien que leur recevabilité sera problématique.

Enfin et surtout, vous avez fait peser d'emblée sur ce texte une formidable épée de Damoclès en laissant entendre que la « réforme » des retraites pourrait être discutée dans le cadre d'un amendement et adoptée en utilisant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Tout plaidait en faveur d'un PLFSS plus roboratif et nous restons sur notre faim ! C'est le premier de la législature, des engagements ont été pris et il ressemble à un PLFSS de fin de mandat !

Nous sortons d'une crise sanitaire, le pouvoir d'achat des Français est en berne – en particulier pour les familles monoparentales –, les urgences, l'hôpital public, l'accès au soin, l'affaire Orpea, les promesses non tenues de réformes en faveur du grand âge depuis quatre ans et... rien ! Vous vous payez de mots en parlant de « briques », de « première pierre », de « mur porteur » pour répondre aux défis de demain, et vous n'avez pas même de plan ! Comment voulez-vous dès lors construire une maison ? Vous nous renvoyez au CNR mais où est la cohérence d'ensemble ?

Je suis attristé que M. le ministre Jean-Christophe Combe soit le maître de cérémonie dans l'enterrement de première classe de la loi « grand âge et autonomie », pourtant attendue par tous. Vous avez assuré qu'elle n'était pas nécessaire et que vous agiriez dans le cadre du PLFSS ; or, ce qui s'y trouve en la matière est presque indécent. Dans son discours de politique générale, la Première ministre a déclaré vouloir créer 50 000 postes dans les EHPAD en cinq ans alors que tout le monde sait que cela ne suffira pas. Selon la Fédération hospitalière de France, il en faudrait trois ou quatre fois plus... et vous créez seulement 3 000 postes ? Vous allez invoquer les difficultés de recrutement. Mais ce n'est pas avec un demi-poste de plus dans les 7 200 EHPAD de France que les conditions de travail des professionnels vont s'améliorer !

De plus, vous ajoutez deux heures de lien social par semaine dans les plans d'aide à la perte d'autonomie mais personne ne sait à quoi cela correspond.

S'agissant du bouclier tarifaire, je n'ai pas bien compris quelles mesures étaient susceptibles de protéger les établissements de l'inflation.

Enfin, c'est la première fois depuis 1996 qu'un ONDAM est inférieur à l'inflation. J'espère que vous mesurez les conséquences que cela peut entraîner... Sur les 3,7 % de hausse de l'ONDAM, 0,4 point sont liés au point d'indice : vous ne pourrez pas vous réfugier derrière un ONDAM en apparence important mais qui n'applique aucune mesure qui devrait l'être.

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